Mentions Légales
Dernière mise à jour : 10 février 2026
1. Éditeur du site
Raison sociale : GLT REGULATION
Forme juridique : Entrepreneur individuel
Responsable de publication : Thomas GUILLOT
SIREN : 925 004 186
SIRET : 925 004 186 00019
Adresse : 3 Rue Bringier Monnier, 83640 Saint-Zacharie, France
Email : papierstaxisds@gmail.com
Téléphone : 06 50 95 32 30
2. Hébergement
Hébergeur : IONOS SARL
Adresse : 7 Place de la Gare, 57200 Sarreguemines, France
Téléphone : 0970 808 911
Site web : www.ionos.fr
3. Objet du portail
Le portail ds-papier.fr est un espace de mise à disposition de documents de transport sanitaire (Bulletins de Transport, Bulletins de Situation) destiné exclusivement aux professionnels de santé agréés (taxis sanitaires conventionnés, VSL).
3.1 Propriété des documents
Les documents hébergés sur ce portail appartiennent conjointement :
- Aux patients concernés par les transports sanitaires (données de santé à caractère personnel)
- Aux sociétés de transport sanitaire clientes de GLT REGULATION ayant effectué les transports
3.2 Accès strictement réservé
L'accès au portail est strictement réservé aux personnes suivantes :
- Chauffeurs de taxis sanitaires agréés ayant transporté les patients concernés
- Conducteurs de VSL (Véhicule Sanitaire Léger) ayant transporté les patients concernés
- Personnel administratif autorisé des sociétés de transport sanitaire clientes
Toute autre utilisation est strictement interdite et constitue une violation du secret médical.
4. Cadre légal applicable
4.1 Protection des données de santé
Les documents disponibles sur ce portail contiennent des données de santé à caractère personnel au sens de l'article 9 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de l'article L.1111-8 du Code de la Santé Publique.
Textes applicables :
- Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) - Article 9 : Traitement de catégories particulières de données à caractère personnel
- Code de la Santé Publique - Article L.1110-4 : Secret médical et confidentialité des informations de santé
- Code de la Santé Publique - Article L.1111-8 : Accès aux données de santé à caractère personnel
- Code pénal - Article 226-13 : Violation du secret professionnel (peine de 1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende)
- Code pénal - Article 226-14 : Exceptions au secret professionnel
4.2 Usage strictement professionnel
Conformément à l'article L.1110-4 du Code de la Santé Publique, les professionnels de santé (dont les transporteurs sanitaires agréés) sont soumis au secret médical.
Il est formellement interdit de :
- Transmettre, copier, diffuser ou communiquer ces documents à des tiers non autorisés
- Utiliser ces documents à des fins autres que l'exercice professionnel (facturation, justificatifs administratifs)
- Conserver ces documents au-delà de la durée légale nécessaire
- Divulguer les informations contenues dans ces documents en dehors du cadre strictement professionnel
4.3 Sanctions en cas de violation
Toute violation du secret médical expose le contrevenant à des sanctions pénales :
- Article 226-13 du Code pénal : 1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende
- RGPD - Article 83 : Amendes administratives pouvant atteindre 20 000 000 € ou 4% du chiffre d'affaires annuel mondial
- Sanctions ordinales (radiation, suspension d'exercice)
5. Propriété intellectuelle
5.1 Portail et code source
Le portail ds-papier.fr, son code source, son design, sa structure et ses fonctionnalités sont la propriété exclusive de GLT REGULATION.
Textes applicables :
- Code de la Propriété Intellectuelle - Articles L.111-1 et suivants : Protection des œuvres de l'esprit
- Code de la Propriété Intellectuelle - Article L.122-4 : Reproduction, représentation ou diffusion interdite sans autorisation
- Code de la Propriété Intellectuelle - Article L.335-2 : Contrefaçon (jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende)
5.2 Interdictions
Il est strictement interdit de :
- Reproduire, copier, modifier ou adapter tout ou partie du code source du portail
- Extraire, réutiliser ou exploiter les bases de données du portail
- Créer des œuvres dérivées à partir du portail
- Effectuer de la rétro-ingénierie (reverse engineering) du portail
- Utiliser le portail ou ses fonctionnalités pour créer un service concurrent
5.3 Droits réservés
Toute utilisation non autorisée du portail constitue une contrefaçon et expose le contrevenant à des poursuites judiciaires conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
6. Responsabilité
GLT REGULATION s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des documents disponibles sur le portail, mais ne saurait être tenu responsable :
- Des erreurs ou omissions dans les documents fournis par les sociétés de transport
- De l'utilisation frauduleuse ou non conforme du portail par des tiers
- Des dommages directs ou indirects résultant de l'accès ou de l'utilisation du portail
7. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes mentions légales sont régies par le droit français.
En cas de litige, et après échec de toute tentative de recherche d'une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître du litige.
8. Contact
Pour toute question relative aux mentions légales ou à l'utilisation du portail :
Email : papierstaxisds@gmail.com
Téléphone : 06 50 95 32 30